Conditions Générales de ventes



Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part, par le site « EFFEMINA  » , entreprise immatriculée au registre du commerce sous le numéro 500916309 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : www.EFFEMINA.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « EFFEMINA » et le client.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de ventes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
« EFFEMINA » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment . Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client

Article 2 - Tarifs

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
EFFEMINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de « EFFEMINA » jusqu’au complet encaissement du prix par « EFFEMINA ».

Article 3 - Commande

EFFEMINA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
« EFFEMINA » s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet.

Article 4 – Livraison

2 modes de livraison sont utilisés :

Colis suivi (J+2 en moyenne) si la robe est en stock.
Chronopost international. (contre signature) si la robe n'est pas en stock.

Le délai de livraison est le délai moyen correspondant au délai de traitement et de livraison et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

La livraison s’effectue dans le monde entier, et est gratuite pour la France métropolitaine.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas seront ceux au jour de la réception du chèque et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
« EFFEMINA » s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande dans un délai de 30 jours. « EFFEMINA » procédera à l’échange, à un remboursement ou à un avoir du ou des produits concernés. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel le client les a reçu avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage d’origine, blister, notice…)


Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, carte bleue.

Soit par Paypal.

Soit par chèque.

Soit par Virement bancaire.


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à réception.

Le chèque sera à envoyer à :

EFFEMINA

255 AV GALILEE

13100 AIX EN PROVENCE

 

(Les chèques doivent être libellés à l’ordre de IDRESSES).


Article 6 - Caractéristiques et disponibilité des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www. EFFEMINA.com . Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles, elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ceci dépendant du réglage de votre écran.
En cas d'indisponibilité, l’intégralité de la somme engagée vous sera alors restituée.


Article 7 Rétractation

Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 14 jours à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours.

LE CODE DE LA CONSOMMATION - Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 indique :

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ..."

* Les frais de retour sont à la charge du client.

* Si le vendeur n'a pas remboursé dans un délai de 30 jour un produit retourné, l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation stipule qu'il est alors redevable des intérêts en vigueurs sur la somme due et passible de sanctions pénales.

Les produits exclus du droit de rétractation :

- les biens fabriqués/personnalisés pour le client. C'est à dire que les robes confectionnées sur mesure ou dont la couleur a été modifiée ne pourront être retournées pour un quelconque remboursement.

 

- les articles vendus dans la rubrique "OCCASION"


Retournez le(s) article(s) dans le délai légal et en Colissimo recommandé, en y joignant la facture d'achat (imprimable depuis votre espace client "Mon compte") et en indiquant si vous souhaitez un remboursement, un échange ou un avoir.

Il doit s'effectuer à l'adresse suivante : 

EFFEMINA

255 AV GALILEE

13100 AIX EN PROVENCE

 

Le traitement du retour s'effectuera sous 30 jours suivant la réception. 

Article - 8 Responsabilité

" EFFEMINA " n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de " EFFEMINA " ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence 
Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre " EFFEMINA ", et ses clients, non contestée dans les 7 jours de la livraison, ne peut plus donner lieu à une réclamation.


Article 9 - Données nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. 
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.


Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site " EFFEMINA " sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de " EFFEMINA ". À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site " www.EFFEMINA.com " est strictement interdite.

 
Article 11 - Conservation et archivages des transactions

EFFEMINA  archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une image fidèle conformément aux dispositions de l'article 1.348 du Code civil


Article 12 - Loi applicable et compétence


Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 


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